Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur Ma Literie Naturelle. En commandant sur Ma Literie Naturelle, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ma Literie Naturelle et vous. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits que vous commandez. Elles ne sont applicables qu'aux produits vendus sur la boutique Ma Literie Naturelle.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur Ma Literie Naturelle.
Tous les produits de Ma Literie Naturelle sont fabriqués sur commande. Les délais de fabrication nécessaires sont indiqués pour chaque produit, à la fois dans les présentes conditions générales de vente et au moment de la commande, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Nous nous efforçons de décrire et présenter nos produits avec la plus grande exactitude possible, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation d’un produit, et si cette erreur entraîne une non-conformité, Ma Literie Naturelle s'engage à respecter ses obligations légales, telles que la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Nous confirmons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité des produits et validation du paiement (par carte bancaire via un système sécurisé, module PAYPAL, paiement par chèque ou virement bancaire). La commande sera considérée comme confirmée à partir de cette étape.
Engagement de délivrance
Ma Literie Naturelle s’engage à exécuter l’ensemble des commandes validées et confirmées, dans le respect des délais indiqués au moment de l’achat, sauf en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue des matériaux nécessaires à la fabrication. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais. Le consommateur pourra alors choisir entre :
Problèmes liés à la commande
En cas de problème empêchant l'exécution d'une commande (défaut de paiement, adresse incorrecte ou autre problème signalé), Ma Literie Naturelle contactera le client pour résoudre la situation dans un délai raisonnable. Si le problème ne peut être résolu, Ma Literie Naturelle se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement.
Les délais de confection sont de 10 à 12 jours ouvrés, suivis de l'expédition pour une livraison estimée à 72 heures ouvrées. Ces délais courent à partir de la validation de la commande, qui intervient après la confirmation du paiement.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction des quantités demandées et du lieu de destination, notamment à l'étranger ou pour les zones accessibles uniquement par voie maritime. Les délais indiqués sur le site Ma Literie Naturelle sont donnés à titre indicatif. En cas d’afflux exceptionnel de commandes ou de circonstances imprévues, ils peuvent être sujets à des fluctuations.
Si un retard excédant 48 heures par rapport aux délais initialement prévus se produit, Ma Literie Naturelle s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone.
La livraison express est facturée 39 € TTC par commande, indépendamment du montant de la commande et du nombre de produits. Ce service comprend la confection en 24 à 48 heures ouvrées, suivie d’une livraison en 48 à 72 heures ouvrées en France (hors Corse et DOM-TOM) et de 4 à 5 jours ouvrés pour les livraisons à l'étranger. Ainsi, les commandes passées en France avec le service express sont livrées sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Pour les commandes incluant des sommiers à lattes, tapissiers ou électriques, le délai express est porté à 7 à 10 jours ouvrés.
En cas de non-respect des délais de livraison express, le client peut demander le remboursement des frais supplémentaires de livraison liés au service express.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si le retard excède 7 jours au-delà de la date de livraison initialement prévue, le client peut demander l’annulation de sa commande et son remboursement intégral. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la demande d’annulation.
La livraison est effective au moment de la remise du produit au transporteur. Le client doit dater et signer le bordereau de livraison remis par le transporteur. Ce document constitue une preuve en cas de litige.
Ma Literie Naturelle recommande aux clients de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur lors de la réception. En cas de produit abîmé ou manquant, le client doit :
Émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison (ex. : "article abîmé", "X articles manquants").
Si nécessaire, refuser le colis en mentionnant explicitement le motif sur le bordereau (ex. : "produit cassé").
Informer immédiatement Ma Literie Naturelle au 03 59 83 97 59 (de 9h à 17h en semaine).
Important : Toute mention générale, telle que "colis abîmé" ou "emballage endommagé", ne sera pas acceptée. Les réserves doivent concerner l'état des articles et non l'emballage seul.
En cas de non-respect de ces procédures, Ma Literie Naturelle ne pourra être tenue responsable des dommages ou des remboursements éventuels.
Toutes les commandes passées auprès de Ma Literie Naturelle sont destinées à un usage personnel. Toute revente totale ou partielle des produits est interdite. En cas de non-acquittement des taxes éventuelles par le client, Ma Literie Naturelle décline toute responsabilité.
La livraison sera effectuée par Transporteur.
Voir toutes les modalités de livraison sur la page dédiée : Nos conditions de livraisons
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par téléphone et par écrit à Ma Literie Naturelle dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si le client annule sa commande le jour de réception de la marchandise, le client devra contacter nos services au 03 20 26 84 83. Nous pouvons également livrés dans les pays suivants :
Nous ne livrons pas en Corse, ni dans les DOM-TOM.
Chaque produit disponible en catalogue (excepté sur mesure) est éligible à la garantie satisfaction 30 jours. S'il le souhaite, le client retourne en ce délai le produit à ses frais par colis postal. Il est intégralement remboursé du montant de sa commande dès réception du colis chez Ma Literie Naturelle au 93 rue du Touquet 59200 Tourcoing, sous réserve de son état neuf. Le bon état de la marchandise est sous la responsabilité du client à partir du moment où il en fait réception. Ma Literie Naturelle se réserve le droit de refuser le remboursement de tout colis dégradé ou non conforme conditionné pour le transport lors de la réception. Le cas échéant, le client peut s'il le souhaite se voir retourner la marchandise refusée à ses frais uniquement.
Malgré tout le soin apporté par Ma Literie Naturelle à l'emballage de ses produits, il peut survenir une erreur sur le produit expédié. Si le produit reçu ne correspond pas à l'objet de la commande, Ma Literie Naturelle s'engage à réexpédier le produit conforme le plus rapidement possible. Il sera demandé à l'acheteur de réexpédier par colis postal le produit erroné, les frais d'expédition étant pris en charge par Ma Literie Naturelle. En cas d'impossibilité à déposer le colis en bureau de poste, Ma Literie Naturelle sollicitera l'acheteur pour envoyer à son domicile un coursier chargé de la reprise du produit. Il sera demandé à l'acheteur de préciser une date de disponibilité pour procéder au retrait.
Dès réception du produit en bonne et due forme, «Ma Literie Naturelle» s’engage à renvoyer à ses frais le produit initialement commandé sous 3 à 7 jours ouvrés.
Les frais de retour du colis seront pris en charge par l'Atelier dans les cas suivants uniquement :
Après réception du colis, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour déclarer au service après-vente un produit manquant à sa commande. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’examiner la réclamation au cas par cas, conformément à nos obligations légales et à l’article L217-4 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez légalement d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception des articles par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur.
Afin de vous offrir une plus grande flexibilité, nous avons décidé d’étendre ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande. Vous pouvez ainsi exercer votre droit de rétractation dans ce délai prolongé en respectant nos conditions de retour.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation en envoyant une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique) à l’adresse suivante :
Lofatex
93, rue du Touquet
59200 Tourcoing
France
E-mail : src.literie.naturelle@gmail.com
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Vous devez retourner les articles neufs, dans leur emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse ci-dessus dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre décision.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, « Ma literie Naturelle » procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception des articles retournés ou de la preuve de leur expédition (le premier des deux à se produire). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part.
(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Lofatex
93, rue du Touquet
59200 Tourcoing
France
E-mail : [votre.email@exemple.com]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _________ / Reçu le : _________
Numéro de commande : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________
Date : __________________
Un client souhaitant annuler son achat sur un produit conforme qu'il a réceptionné doit suivre les directives précisées dans l'article 5 ci-avant. Le client a alors le choix entre deux procédures de retour pour remboursement ou échange.
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas d’anomalie sur le produit ou de non-conformité (article détérioré, en mauvais état, abîmé), le client devra en informer immédiatement le transporteur en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison. Il devra également informer « Ma Literie Naturelle » dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception du colis.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’examiner la réclamation au cas par cas, conformément à nos obligations légales et à l’article L217-4 du Code de la consommation.
Ma Literie Naturelle ne pratique pas d'échange de produits. Si vous voulez commander un autre article à la place de celui que vous avez reçu, il vous faut repasser une commande sur le site. Vous pouvez retourner la marchandise reçue via une demande de retour traditionnelle.
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les frais de livraison en France. Des frais supplémentaires à la charge de l'acquéreur seront demandés pour une livraison à l'étranger.
Tout acheteur et/ou destinataire, personne physique ou morale, hors des pays membres de l'union européenne est l'importateur dans le pays de destination. A ce titre il fera son affaire des éventuels droits et taxes et autres conditions régissant l'importation dans le pays de destination, déclarations, droits, taxes, rémunération de quelque prestation que ce soit liée à l'importation des sublimations ne relèvent en aucune manière de la responsabilité ou charge de Ma Literie Naturelle ou tout autre personne physique ou morale qui agirait en son nom. Ils sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des représentants des autorités concernées.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
Ma Literie Naturelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Nos offres promotionnelles ne sont pas valables sur les produits de nos catégories
Les produits commandés restent la propriété de « Ma Literie Naturelle » jusqu’au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
Pour plus d'informations sur nos modalités de paiement, consultez nos pages dédiées : Modalités de paiement.
Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant Ma Literie Naturelle. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par messagerie. La garantie de nos matelas est valable sur la housse. La durée de la garantie commence à la date indiquée sur le bon de commande.
La garantie de nos matelas est valable sur la housse. Le cœur du matelas est garanti sur toute déformation ou affaissement prématuré, utilisé sur un sommier de taille conforme et en bon état dans une situation d'utilisation normale. Lofatex vous informe que tout matelas est susceptible de voir son cœur se tasser d'environ 20% de son épaisseur normale lors des premiers temps de l'utilisation. Durant cette phase, le matelas s'adapte à la morphologie du dormeur et c'est donc un phénomène normal. Ceci ne peut faire l'objet d'une garantie.
Les sommiers à lattes et tapissiers sont garantis sur tout éventuel défaut de fabrication, à apparaître dans des conditions normales d'utilisation
La garantie ne couvre en aucun cas les dégradations pouvant être causées par tout phénomène d'usure relevant des conditions d'utilisations. La garantie ne couvre pas, pour indications non-exhaustives, les dommages causés par accident, moisissure, brûlure, transformations manuelles, usage de la force.
Pour obtenir la validation de la garantie, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou emballage sain et couvrant joint de sa facture originale. Les articles doivent être propres et dans l'état rigoureusement identique à celui indiqué pendant la réclamation.
Indications sur les conditions de bonne utilisation :
La garantie s'applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour.
Les frais de port engagés pour le retour d’un produit en cas de non-conformité ou d’erreur de la part de Ma Literie Naturelle sont intégralement pris en charge par le fabricant, conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation. En cas de réparation ou d’échange d’un produit reconnu non conforme, les frais de réexpédition seront également à la charge du fabricant.
Dans le cas où le produit retourné ne présente aucune non-conformité ou si le retour est effectué pour un motif autre que la garantie légale de conformité, les frais de retour restent à la charge du client.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Ma Literie Naturelle a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Ma Literie Naturelle est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR028307. Ce numéro garantit que Ma Literie Naturelle, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.